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Rouen · 76

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Carrez à Rouen et alentours : mesurer un lot de copropriété

La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Rouen.

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Communes couvertes : Mont-Saint-Aignan, Le Petit-Quevilly, Sotteville-lès-Rouen, Bihorel, Bonsecours et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une obligation propre à la copropriété

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Vente d’un lot en copropriété de plus de 8 m² : la mention de la superficie privative est obligatoire, à peine de nullité de l’acte invoquée par l’acheteur.

Points à vérifier

  • Lot en copropriété de 8 m² ou plus
  • Tous les lots privatifs, habitation ou non
  • Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
Informations techniques

Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées ; une maison dans une copropriété horizontale l’est.

Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.

Lire le rapport

Le calcul pièce par pièce

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Indiquer les cloisons déplacées
  • Préciser les pièces mansardées
Informations techniques

Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.

Connaître les échéances

Une erreur au-delà de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà d’un vingtième d’écart en moins, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Rouen

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Comptez 70 à 150 € pour le mesurage Carrez pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.

Informations techniques

Un lot simple se mesure vite ; combles aménagés et sous-pentes demandent davantage de relevés.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le lot se définit dans l’état descriptif de division ; ce document évite toute confusion sur les annexes.

Points à vérifier

  • Règlement et ses modificatifs
  • Mesurage précédent
  • Liste des travaux de redistribution
Informations techniques

Hauteur inférieure à 1,80 m, cave, box ou place de parking : exclus de la superficie Carrez, mais à signaler.

Après le rapport

Erreur de surface : quels recours ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire dans la promesse et l’acte : son absence ouvre une action en nullité pendant un mois après la signature définitive.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % au détriment de l’acheteur ouvre droit à une baisse de prix proportionnelle, à demander dans l’année.

Un mesurage établi par un professionnel engage sa responsabilité : en cas d’erreur, le vendeur peut se retourner contre lui.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Rouen ?

Comparer avec la commune

Le parc de Rouen en chiffres

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Rouen est de 50 m² (ADEME, 59 657 DPE).

Informations techniques

Côté type de bien, la base ADEME compte 6,4 % de maisons parmi les DPE à Rouen.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Rouen

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles dus codes postalaux 76000, 76100 à Rouen (INSEE 76540).

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Mont-Saint-Aignan, Le Petit-Quevilly, Sotteville-lès-Rouen, Bihorel, Bonsecours et Bois-Guillaume, toutes à moins de 5 km.

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Rouen proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 59 657 diagnostics à Rouen
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 76540, 117 662 habitants
  • Fiche Géorisques de la commune 76540 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Rouen ?

Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.

Faut-il refaire le métrage Carrez à chaque vente ?

Non si aucun travaux n’a modifié les surfaces, mais une vérification est prudente.

Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?

La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.

Nos prestations à Rouen

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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